Applicables à compter du 29/07/2016
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société GOBET AUTOMOBILE sur le site internet http://www.gobet-automobiles.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
GOBET AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.
Identité du vendeur
Dénomination sociale : GOBET AUTOMOBILE
Capital : 35000 Eur
Siège social : 996 rue Ampère – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Numéro RCS : 44825674300015
Numéro d’identification à la TVA : FR 71 448256743
Adresse électronique : hubert@gobet-automobile.com
Numéro de téléphone : 04 74 60 74 65
Commande
Caractéristiques du véhicule
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose GOBET AUTOMOBILE sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules occasions récents. GOBET AUTOMOBILE informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par GOBET AUTOMOBILE sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par GOBET AUTOMOBILE, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par GOBET AUTOMOBILE.
L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par GOBET AUTOMOBILE et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du Véhicule provenant d’Europe peut varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France.
Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, GOBET AUTOMOBILE en informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, GOBET AUTOMOBILE procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.
Commande du véhicule
L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.
Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à GOBET AUTOMOBILE le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.
Si la commande est acceptée, GOBET AUTOMOBILE adressera par < email > un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour d’email, du bon de commande envoyé par GOBET AUTOMOBILE, et après réception de l’acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et « RETRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.
Prix
Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.
Frais optionnels
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.
Paiement du prix
Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de GOBET AUTOMOBILE d’un acompte de 5 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de GOBET AUTOMOBILE au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.
GOBET AUTOMOBILE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Livraison du véhicule
Modalité de livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de GOBET AUTOMOBILE, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.
Retard de livraison
GOBET AUTOMOBILE s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par GOBET AUTOMOBILE, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.
Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par GOBET AUTOMOBILE.
Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de GOBET AUTOMOBILE, de l’acompte et de toute somme versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. GOBET AUTOMOBILE remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer à GOBET AUTOMOBILE aucune indemnité quelconque à ce titre.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14)jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. GOBET AUTOMOBILE accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, GOBET AUTOMOBILE est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à GOBET AUTOMOBILE.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation
Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L’acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de GOBET AUTOMOBILE 265 rue Pierre Berthier – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE – hubert@gobet-automobile.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Facture n° :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :
-
le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres,
-
le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
-
le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de GOBET AUTOMOBILE tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,
-
l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d’immatriculation, certificat de cession au bénéfice de GOBET AUTOMOBILE, carnet de garantie, carte SD).
La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, GOBET AUTOMOBILE pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.
Garanties
Garantie de conformité Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.
Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L.217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la déà compter de la délivrance du bien.
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans (pour les véhicules 0km) suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l’achat.
Garantie des vices cachés
Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Garantie constructeur
Les véhicules livrés par GOBET AUTOMOBILE possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société GOBET AUTOMOBILE.
Garantie contractuelle minimale
Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.
Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
Responsabilité de l’acheteur
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Contrôle technique obligatoire
Dans le cas où la réglementation l’impose, GOBET AUTOMOBILE remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Contrôle de sécurité
GOBET AUTOMOBILE s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, GOBET AUTOMOBILE devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Informatique et liberté
Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par GOBET AUTOMOBILE. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à GOBET AUTOMOBILE à l’adresse indiquée.
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de GOBET AUTOMOBILE. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.
Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
- pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 04 74 60 74 65
- pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante : 996 rue Ampère – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
- après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après vente de la société GOBET AUTOMOBILE au numéro suivant : 04 74 60 74 65
Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, GOBET AUTOMOBILE pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
Droit applicable – Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.